Conditions générales d'utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat (« Contrat ») entre vous, quand vous achetez ou utilisez des produits et/ou services Pioneer DJ. Vous prenez connaissance de et acceptez cet Accord soit (1) en cliquant sur le bouton « J’Accepte » ou équivalent quand cela vous est demandé, soit (2) en accédant au Site ou en l’utilisant. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de notre site sur www.pioneerdj.com (le « Site »).

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Si vous utilisez KUVO, veuillez également consulter les Conditions Générales d’Utilisation de KUVO sur kuvo.com

Ce Contrat a été dernièrement mis à jour le 21 février. 2017. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier le Site et/ou les conditions générales de ce Contrat sans avis préalable. Nous vous recommandons de vérifier ces conditions générales périodiquement pour voir si elles ont été modifiées. Les modifications prendront effet immédiatement après avoir été postées sur le Site. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services après que de telles modifications ont été postées est considéré comme une acceptation des conditions générales modifiées.

Le Site appartient à, et est opéré par, Pioneer DJ Corporation 6F, Yokohama i-Mark Place, 4-4-5 Minatomirai, Nishi-ku, Yokohama, Kanagawa 220-0012, Japon (« Pioneer DJ » ou « Nous »).

CONDUITE ET INSCRIPTION

Vous devez avoir 13 ans ou plus pour être un utilisateur de ce Site. En continuant à utiliser le Site, vous garantissez que vous avez au moins 13 ans et que vous avez l’autorité nécessaire pour accepter ce Contrat.

Si vous choisissez de vous inscrire chez nous, vous attestez que toutes les informations que vous nous fournissez sont vraies et précises, et que vous les réactualiserez en cas de changement afin qu’elles restent à jour, complètes et précises. Pendant le processus d’inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe. Le mot de passe et votre compte sont pour votre utilisation individuelle uniquement, et ne sont pas censés être partagés avec des collègues, amis ou membres de votre famille. Vous acceptez d’être entièrement responsable des activités ou transactions liées à votre compote ou à votre mot de passe. Vous devez en notifier Pioneer DJ immédiatement si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe.

Toutes les informations que nous obtenons sur vous dans le cadre de votre utilisation du Site sont soumises à Charte de Protection de la Vie Privée et qui est incorporée par référence dans ce Contrat.

Si vous voulez nous signaler du contenu qui vous semble ne pas respecter ces Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter directement. Assurez-vous d’inclure une capture d’écran ou une adresse URL (Uniform Resource Locator) des contenus ne respectant pas nos conditions générales, et indiquez les raisons pour lesquelles vous pensez que ce contenu ne les respecte pas. Vous comprenez qu’en utilisant CE SITE, vous pouvez être exposé à des contenus qui sont répréhensibles. Par la présente, vous renoncez et acceptez de renoncer à tout droit, réclamation ou action en recours ou en justice contre Pioneer DJ suite à votre exposition à de tels contenus.

Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour percer la sécurité d’un autre compte ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à un autre réseau ou serveur. Les utilisateurs qui portent atteinte à la sécurité de systèmes ou réseaux s’exposent à des poursuites pénales ou civiles.

Vous acceptez que nous puissions, à tout moment et à notre entière discrétion, résilier votre compte sans vous donner de préavis et sans remboursement, si nous suspectons une violation de l’une ou l’autre de ces Conditions Générales d’Utilisation. D’autre part, vous reconnaissez que nous coopérerons pleinement à des enquêtes sur des atteintes à la sécurité de systèmes ou réseaux sur d’autres sites, et notamment que nous coopérerons avec la autorités policières dans des enquêtes sur des atteintes criminelles suspectées.

DROITS D’AUTEUR

Tous les droits d’auteur de tous les contenus de CE SITE, y compris mais sans limitation, les informations, matériels, images, graphismes, textes, données, voix et sons (collectivement « Contenus »), sont la propriété de Pioneer DJ ou des autres ayants droit.

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MARQUES DÉPOSÉES

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NON-RESPONSABILITÉ

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INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous acceptez d’indemniser Pioneer DJ, ses sociétés parentes, filiales, sociétés affiliées, agents et employés et de libérer ces entités Pioneer DJ de toute responsabilité, réclamation, dépense ou exigence, y compris pour tous les coûts et frais raisonnables d’avocats, de tout tiers, liée à ou survenant suite à (a) votre utilisation ou usage abusif du Site, (b) votre négligence ou mauvaise conduite en utilisant le Site, et (c) la violation de lois, règles, réglementations ou conditions de ce Contrat. Pioneer DJ se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez coopérer avec Pioneer DJ pour aider Pioneer DJ à faire valoir toute défense disponible.

DANS L’ÉTENDUE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE ENTITÉ PIONEER DJ NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES ÉMANANT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, GARANTIE, ACTE DÉLICTUEL OU STRICTE RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DOMMAGE CORPOREL, ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, INCAPACITÉ À ASSUMER TOUTE OBLIGATION Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE SOIN RAISONNABLE, NÉGLIGENCE, ET TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE QUELLE QU’ELLE SOIT), ÉMANANT DE OU ÉTANT LIÉ D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE À CE CONTRAT, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LES MATÉRIELS ET SERVICES TIERS, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D’ACTION SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST BASÉE, MÊME SI PIONEER DJ OU DE TELLES AUTRES PERSONNES OU ENTITÉS ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN DEHORS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE PIONEER DJ, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS DE PIONEER DJ EN LIEN AVEC CE CONTRAT NE POURRA EXCÉDER 1000 USD, OU LE PRIX PAYÉ PAR VOUS-MÊME DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE SERVICE PIONEER DJ – LE PLUS GRAND DES DEUX.

CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS, ET CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

SOUMISSION DE PROPOSITIONS

PIONEER DJ a pour politique de n’accepter aucune proposition, remarque, suggestion, idée, matériel ou autre information concernant les produits et services de PIONEER DJ (collectivement, « Propositions »). Dans le cas où vous soumettez de telles Propositions à PIONEER DJ, le fait que vous soumettiez ces Propositions sera considéré comme impliquant une acceptation des conditions suivantes :

  • PIONEER DJ n’a aucune obligation de traiter les Propositions quelles qu’elles soient dans la confidentialité, ni d’utiliser ou de commercialiser les Propositions quelles qu’elles soient.
  • PIONEER DJ n’a aucune obligation de signaler ou d’informer les statuts d’utilisation de quelque Proposition que ce soit.
  • Vous ne pouvez pas prétendre réclamer que les produits ou services de PIONEER DJ portent atteinte aux droits d’auteur, à la propriété industrielle ou à tout autre droit de propriété intellectuelle contenu dans les Propositions, dans le cas où PIONEER DJ commercialiserait de telles Propositions ou idées similaires.

LOI APPLICABLE, ARBITRAGE

(a) Si vous résidez dans un état membre de l’UE, ce Contrat est régi par et sera interprété selon la législation anglaise. Si vous résidez aux États-Unis, ce Contrat est régi par et sera interprété selon la législation californienne. Si vous résidez dans tout territoire en dehors des Etats-Unis ou de l’UE, ce Contrat est régi par et sera interprété selon la législation japonaise. Dans la limite où tout procès ou action judiciaire est permis par ce Contrat, vous et Pioneer DJ acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des cours suivantes dans le but de juger de tels litiges : (i) les tribunaux de Londres si vous résidez dans un état membre de l’UE ; (ii) les tribunaux d’état et les tribunaux fédéraux de Comté de Los Angeles, Californie si vous résidez aux États-Unis ; et (iii) les tribunaux de Tokyo, Japon, si vous résidez ailleurs.

(b) Dans l’intérêt de la résolution de litiges entre vous et Pioneer DJ de la manière la plus rapide et la moins coûteuse possible, vous et Pioneer DJ acceptez que tout litige lié à ce Contrat devra être résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice dans un tribunal. L’arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut prévoir une communication plus limitée de pièces que dans un tribunal, et peut être sujet à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent attribuer les mêmes dommages et réparations qu’un tribunal. Notre accord d’arbitrage des litiges inclut, sans limitation, toutes les réclamations émanant de ou liées à tout aspect de ce Contrat, qu’elles soient basés sur un contrat, un acte délictuel, une loi, une fraude, une déformation des faits ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation de ce Contrat. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET PIONEER DJ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À MOINS QU’UNE TELLE DÉROGATION SOIT INVALIDE D’APRÈS LA LOI APPLICABLE. VOUS ET PIONEER DJ ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE FAIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. D’autre part, à moins que vous et Pioneer DJ n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas présider d’une quelconque autre manière sur une forme ou l’autre de procédure judiciaire représentative ou collective. Si cette Section 15(b) s’avère inapplicable, alors l’intégralité de cette Section 15(b) sera nulle et non avenue et, dans un tel cas, les parties acceptent que la juridiction exclusive et le lieu décrits dans la Section 15(a) régissent toute action résultant de ou liée à ce Contrat.

(i) Accord d’Arbitrage. Si vous résidez dans un état membre de l’UE : Les parties peuvent choisir de régler en dernier lieu toutes les réclamations émanant de, liées à, ou connectées à ce Contrat (y compris sa formation, son interprétation, son applicabilité, son caractère imposable, son exécution et sa violation) par arbitrage exécutoire. Si les parties acceptent de résoudre les réclamations par arbitrage, un tel arbitrage devra être mené selon les règles d’arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par trois arbitres désignés en accord avec ces règles. L’arbitrage devra se tenir à Londres, en langue anglaise. L’arbitre n’aura pas le pouvoir de mener la moindre forme d’arbitrage collectif, ni d’unir ou consolider les réclamations de pour des individus. Le jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.

(ii) Si vous résidez aux Etats-Unis :

  • Arbitre. Tout arbitrage entre vous et Pioneer DJ sera régi par les Procédures de Résolution des Différends Commerciaux et les Procédures Supplémentaires pour les Litiges Liés aux Consommateurs (collectivement « Règles AAA ») de l’Association Américaine d’Arbitrage (« AAA »), telles que modifiées par ce Contrat, et sera administré par l’AAA. Les Règles AAA et dossiers à remplir sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant Pioneer DJ.
  • Notification ; Processus. Une partie qui a l’intention de demander un arbitrage doit au préalable envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie, par lettre recommandée ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n’avons pas d’adresse physique listée pour vous, par courrier électronique (« Notification »). L’adresse de Pioneer DJ pour les Notifications est : Pioneer DJ Americas,Inc. 2050 W 190th Street, Suite #109, Torrance, California 90504 Attention: VP of Operations
  • La Notification doit (i) décrire la nature et la base de cette réclamation ou de ce litige ; et (ii) préciser la réparation spécifique recherchée (« Demande »). Nous acceptons de faire des efforts en bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord pour le faire dans les 30 jours après la réception de la Notification, vous ou Pioneer DJ pourrez entamer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de tout accord offert par vous ou Pioneer DJ ne doit pas être révélé à l’arbitre avant que celui-ci n’ait pris sa décision finale et ait décidé du montant à attribuer, le cas échéant. Dans le cas où le litige est finalement résolu par un arbitrage en votre faveur, Pioneer DJ vous payera (i) le montant attribué par l’arbitre, le cas échéant, (ii) le dernier montant écrit décidé offert par Pioneer DJ pour régler le litige avant la décision de l’arbitre sur le montant à attribuer ; ou (iii) 1000,00 $ - celui des trois qui est le montant le plus grand.
  • Frais. Dans le cas où vous entamez un arbitrage en accord avec ce Contrat, Pioneer DJ vous remboursera pour le paiement des frais de dossier, sauf si votre réclamation dépasse 10000 $, auquel cas le paiement de tout frais doit être décidé par les Règles AAA. Toutes les audiences d’arbitrage se dérouleront dans un lieu à convenir, dans le Comté de Los Angeles, Californie, en notant que, si la réclamation est de 10000 $ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera mené (i) uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre ; (ii) via une audience téléphonique en non-comparution ; ou (iii) par une audience en personne telle qu’établi par les Règles AAA dans le département de votre adresse de facturation. Si l’arbitre trouve que, soit la substance de votre réclamation, soit la réparation recherchée dans la Demande, est frivole ou menée dans un but incorrect (tel que mesuré par les standards fixés par les Règles Fédérales de Procédure Civile 11(b)), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser la société Pioneer DJ pour tous les montants qu’elle aura précédemment déboursés et que vous avez autrement l’obligation de payer selon les Règles AAA. Indépendamment de la manière selon laquelle l’arbitrage est mené, l’arbitre doit fournir une décision écrite raisonnée qui suffit à expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et le montant fixé, le cas échéant, sont basés. L’arbitre pourra prendre des décisions et résoudre des litiges en ce qui concerne le paiement et le remboursement de frais ou dépenses à tout moment pendant la procédure, et sur demande d’une partie ou de l’autre faite dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur les peines.
  • Modifications. Si Pioneer DJ effectue de futurs changements à cette condition d’arbitrage (autre qu’un changement dans l’adresse de Pioneer DJ pour les Notifications), vous pourrez rejeter un tel changement en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant le changement, à l’adresse de Pioneer DJ pour les Notifications, auquel cas votre Compte sera immédiatement résilié, et cette clause d’arbitrage, telle qu’effective immédiatement avant les modifications que vous rejetez, survivra. (iii) Si vous résidez au Japon ou dans tout autre pays en dehors de l’UE et des Etats-Unis : Toute réclamation par nous, ou toute réclamation par vous non résolue par la procédure de Résolution Informelle, émanant de, liée ou connectée à ce Contrat, sera réglée en dernier lieu par arbitrage à Tokyo, au Japon, en accord avec les règles de l’Association d’Arbitrage Commercial du Japon. Le résultat de l’arbitrage sera final et exécutoire pour les deux parties, et devra être dûment motivé.

(c) Exceptions. Les cas suivants sont les seules exceptions à cet accord d’arbitrage.

(i) Premièrement, si nous pensons raisonnablement que vous avez de quelque manière que ce soit violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle, nous pourrons chercher réparation par injonction ou autre méthode appropriée dans tout tribunal compétent.

(ii) Deuxièmement, si vous résidez aux États-Unis, tout litige résultant de, lié ou connecté à ce Contrat pourra, au choix du demandeur, être résolu en cour des petites créances au Comté de Los Angeles, Californie, à condition que toutes les réclamations de toutes les parties impliquées dans le litige tombent dans la juridiction de la cour des petites créances. En outre, vous, comme nous, pourrez prendre des mesures juridiques d’application, via des agences fédérales, nationales ou locales aux États-Unis – là où de telles actions sont disponibles.

(iii) Troisièmement, si vous résidez dans un pays membre de l’UE, dans le cas où vous n’acceptez pas de régler les réclamations par arbitrage, les tribunaux de Londres ont la juridiction exclusive pour régler toutes les réclamations émanant de ou liées à ce Contrat (y compris sa formation, son exécution et sa violation).

(iv) Quatrièmement, rien dans la présente ne sera considéré comme de nature à renoncer à, empêcher de, ou de toute autre manière limiter ni votre droit ni celui de Pioneer DJ de chercher réparation par injonction auprès d’une cour de justice.

Navigateurs Requis
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